Comment faire une demande de rupture conventionnelle ? (avec modèles de lettre)

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reposant sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle n'est imposée par aucune des deux parties : elle résulte d'une volonté commune, formalisée par une convention signée conjointement. Que vous travailliez dans le secteur privé ou dans la fonction publique, cette démarche vous est accessible. Vie Adulte vous explique tout et offre 2 modèles de lettres de demande pour initier la procédure.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Le ministère du Travail rappelle sur son site officiel que cette procédure ouvre droit, pour le salarié, aux allocations chômage versées par France Travail, ce qui la distingue radicalement de la démission.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion des emplois (on parle alors de rupture conventionnelle collective, régie par l'article L. 1237-19 du Code du travail) ni conclue pour contourner un licenciement économique ou disciplinaire.

Rupture conventionnelle dans le privé et dans la fonction publique : quelles différences ?

Pendant longtemps réservée aux salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle a été étendue aux agents de la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à durée indéterminée des trois versants : État, territorial et hospitalier.

Pour un salarié du privé, la procédure est encadrée par le Code du travail et homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour un agent public, c'est l'administration employeuse qui instruit la demande, en tenant compte des lignes directrices de gestion propres à chaque versant. Le service public.fr précise que les agents en CDI de droit public peuvent également bénéficier des allocations chômage à l'issue de la procédure.

Une différence importante concerne le calendrier expérimental : la rupture conventionnelle dans la fonction publique a d'abord été mise en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, avant d'être pérennisée. Les conditions d'indemnisation spécifiques sont fixées par décret, notamment le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la fonction publique de l'État.

La procédure à suivre : étape par étape

Que l'on soit dans le privé ou dans le public, la démarche suit une logique similaire en plusieurs temps.

Dans le secteur privé

L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit:

1. L'envoi d'une lettre de demande préalable sans délai minimal imposé, mais il est fortement recommandé d'adresser un courrier écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) pour formaliser la demande et conserver une trace.

2. Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés entre l'employeur et le salarié.

3. À l'issue des entretiens, une convention de rupture est signée.

4. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter de la signature.

5. La convention est ensuite transmise à la DREETS pour homologation, et demande 15 jours supplémentaires pour statuer.

Dans la fonction publique

La procédure doit se dérouler comme suit :

1. L'agent (salarié) adresse une demande écrite à son administration.

2. Son administration dispose d'un délai pour instruire le dossier.

3. Celle-ci convoque l'agent à un entretien.

4. Si l'accord est trouvé, une convention est signée et un délai de rétractation de 15 jours s'applique également.

Dans les deux cas, il n'existe pas de formulaire obligatoire pour initier la demande : une lettre claire et datée suffit. Pour vous aider à structurer votre demande, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour les salariés du privé, ainsi qu’un modèle pour les agents de la fonction publique.

Modèles de lettre de demande de rupture conventionnelle

Modèle pour un salarié du secteur privé

[Prénom Nom du salarié demandeur] [Adresse] [Ville, le JJ/MM/AAAA]

À l'attention de [Nom du responsable / DRH] [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise]

Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d'embauche], en qualité de [intitulé du poste], je me permets de vous contacter afin de vous faire part de mon souhait de convenir d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je souhaiterais qu'un premier entretien puisse être organisé dans les meilleurs délais, afin d'évoquer ensemble les modalités de cette séparation amiable.

Dans l'attente de votre réponse, je reste disponible pour convenir d'une date qui vous conviendrait.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle pour un agent de la fonction publique

[Prénom Nom de l’agent de la fonction publique demandant l’accord] [Grade / Corps] [Service d'affectation] [Ville, le JJ/MM/AAAA]

À l'attention de [Madame/Monsieur le/la Directeur(trice) / Chef(fe) de service] [Nom de l'administration]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Fonctionnaire titulaire [ou agent contractuel en CDI] au sein de [nom de l'administration], affecté(e) au [service] depuis le [date], je souhaite vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mes fonctions, en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

Cette démarche s'inscrit dans une réflexion personnelle et professionnelle mûrement pesée. Je serais reconnaissant(e) de pouvoir être reçu(e) en entretien afin d'évoquer ensemble les conditions de cette rupture d'un commun accord.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]