Carence maladie de 3 ou 7 jours : quel délai selon votre situation ?

Lorsqu'un arrêt maladie est prescrit, une question revient systématiquement : combien de jours faudra-t-il attendre avant de percevoir une compensation financière ? La réponse dépend d'un mécanisme précis, le délai de carence, dont la durée, généralement de 3 ou 7 jours, varie selon la nature de l'indemnisation et le statut du travailleur. Voici un tour d'horizon complet, à jour des réformes de 2025.

Qu'est-ce que le délai de carence maladie ?

Le délai de carence désigne la période initiale d'un arrêt maladie pendant laquelle aucune indemnisation n'est versée, ni par la Sécurité sociale, ni par l'employeur. Ce mécanisme est prévu pour limiter les arrêts de courte durée et responsabiliser les assurés.

Il est fondamental de distinguer deux délais distincts, souvent confondus :

• Le premier délai est de 3 jours : il concerne les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie (CPAM).

• Le second délai est de 7 jours : il s'applique au complément de salaire que l'employeur peut être tenu de verser.

Ces deux délais coexistent et ne jouent pas au même moment de l'arrêt.

Le décompte s'effectue en jours calendaires, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Un arrêt débutant un vendredi épuise donc ses 3 jours de carence Sécurité sociale dès le dimanche suivant, et les premières indemnités journalières sont versées à partir du lundi. Ce détail a une incidence directe sur la perte de revenus réelle du salarié.

Le délai de carence de 3 jours : les règles de la Sécurité sociale

Dans le secteur privé, le délai de carence pour un arrêt maladie est de 3 jours, sauf cas particuliers. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont donc versées à compter du 4ᵉ jour d'arrêt. Ce principe est posé à l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale.

Au 1er avril 2025, les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut divisés par 91,25. Le salaire pris en compte est désormais plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit 2 522,22 € par mois, et l'indemnité journalière ne peut dépasser 41,47 € bruts par jour. Ce nouveau plafond, auparavant de 1,8 fois le SMIC, est conforme à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025).

Certaines conventions collectives peuvent atténuer l'impact de ce délai en le diminuant voire en le supprimant. Dans ces cas, c'est l'employeur qui prend ces jours à sa charge. Il est donc indispensable de consulter son accord de branche ou son contrat de travail pour connaître les conditions applicables à sa situation.

Le délai de carence de 7 jours : le maintien de salaire par l'employeur

Parallèlement au régime de la Sécurité sociale, le maintien de salaire obéit à un délai de carence distinct, fixé à 7 jours par les articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail. Concrètement, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément de rémunération avant le 8ᵉ jour d'arrêt.

Pour bénéficier de ce maintien de salaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

• Avoir transmis l'avis d'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures. Le salarié doit adresser le volet 3 à son employeur dans ce même délai.

• Percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salarié doit impérativement adresser les volets 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à la CPAM pour cela.

Depuis le 1er avril 2025, la réduction du plafond des indemnités journalières à 1,4 fois le SMIC produit un effet indirect sur le maintien de salaire : pour les salaires supérieurs à ce plafond, la part prise en charge par les indemnités journalières diminue, ce qui augmente mécaniquement celle qui revient à l'employeur. Les entreprises et leurs services de santé au travail doivent en tenir compte dans leur gestion des absences prolongées.

Un contrat de prévoyance collectif, souscrit par l'employeur auprès d'un organisme complémentaire, peut couvrir ce délai de 7 jours et améliorer significativement l'indemnisation globale du salarié. Il convient de vérifier les dispositions du régime de prévoyance applicable dans son entreprise.

Cas particuliers : quand les délais de carence ne s'appliquent pas

La loi prévoit plusieurs exceptions notables où le délai de carence disparaît totalement, offrant une protection renforcée pour les situations les plus sensibles.

Arrêts maladie causés par ou autour de l’exercice de la profession

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, aucun délai de carence ne s'applique. L'indemnisation débute dès le premier jour d'arrêt, aussi bien pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale que pour le complément employeur. Cette règle est particulièrement importante dans les secteurs exposés à des risques professionnels.

Arrêts maladie successifs

Lorsqu'un arrêt est renouvelé dans les 48 heures suivant la reprise du travail, le délai de carence ne recommence pas à courir. Les arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD) bénéficient également de cette continuité, ce qui soulage les patients atteints de pathologies chroniques dans le cadre d'un arrêt prolongé.

Fausse couche et IMG

Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières de Sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fausse couche. L'arrêt de travail est ainsi indemnisé dès le premier jour de cessation d'activité, sur présentation d'un formulaire médical spécifique. Cette évolution découle de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023. Il en va de même pour les arrêts liés à une interruption médicalisée de grossesse (IMG).

Fonctionnaires et agents publics : un régime spécifique

Le régime applicable aux agents de la fonction publique diffère de celui du secteur privé sur plusieurs points. En cas de congé de maladie, un seul jour de carence s'applique pour chaque arrêt de travail : le fonctionnaire est rémunéré à partir du 2ᵉ jour de congé de maladie. Ce jour de carence unique a été rétabli par la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115), après avoir été supprimé en 2013.

À compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, contre 100 % auparavant. Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste fixée à 50 % du traitement. Ces modifications résultent du décret n° 2025-197 du 27 février 2025.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale restent versées à partir du 4ᵉ jour d'arrêt pour les fonctionnaires qui y ont droit, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours côté Sécurité sociale. En pratique, c'est l'administration qui verse la rémunération et qui déduit ensuite le montant des indemnités journalières perçues.

Ce qu'il faut retenir

Le délai de carence maladie n'est pas une notion unique : il couvre deux réalités distinctes. La règle des 3 jours concerne le déclenchement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sur le fondement de l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale. La règle des 7 jours concerne le complément versé par l'employeur au titre du maintien de salaire, encadré par le Code du travail. Entre ces deux mécanismes s'intercalent les éventuelles garanties prévues par un contrat de prévoyance ou une convention collective, qui peuvent nettement améliorer la situation financière du salarié en arrêt.

Connaître précisément ces règles, leurs exceptions et les réformes récentes est une nécessité concrète pour tout salarié ou employeur confronté à un arrêt de travail. Pour toute situation complexe, notamment en cas d'arrêt prolongé ou de litige, il est conseillé de consulter le site officiel service-public.fr, votre CPAM ou un conseiller en droit social.